APRÈS ART. 3	N°I-540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-540
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du code général desimpôts est ainsi modifiée :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « sont imputées exclusivement sur » sontremplacés par les mots : « font l’objet d’unecompensation avec » ; 
b) Au deuxième alinéa,après le mot : « antérieures » sont insérés lesmots : « et non encore imputées » ;
c) Au dernier alinéa,les mots : « non imputé est reporté et est » sontremplacés par les mots : « est imputé sur le revenuglobal de l’année en cours dans la limite établie au III del’article 156. L’excédent non imputé est reportéet ». 
2° L’article 156 estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – Des moins-valuesmentionnées au 11 de l’article 150‑0 D du code général desimpôts dans la limite de 10 700 euros ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les TPE/PME “classiques” sefinancent traditionnellement auprès de banques alors que les PMEtechnologiques, appelées “startups” dépendent d’investisseursprivés. Par conséquent, l’émergence de startups dépend de lamultiplication des sources de financement à l’amorçage (businessangels investissant en direct ou via une holding, fonds fiscaux -FCPI, FIP, etc.).
Or, depuis la suppression en 2017 de l’ISF et des dispositifsincitatifs d’investissement dans les PME, le montant annuel noninvesti dans les PME est estimé à 1,3Mds€ par an. C’est autantd’argent privé qui aurait pu être investi dans la création d’emploisur les territoires, il est donc urgent de rediriger l’épargne desFrançais vers les TPE/PME en limitant le risque associé à cesinvestissements.
Ainsi, cet amendement propose l’imputation des moins-values decession de valeurs mobilières sur le revenu global (dans la limited’un plafond annuel identique à celui applicable à l’imputation desdéficits fonciers), afin de limiter la prise de risqued’investissement par les ménages français dans les PME.
Aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, lesmoins-values de cession de valeurs mobilières ne sont aujourd’huiimputables que sur les plus-values de même nature. Cela supposeque, pour réaliser une compensation entre profits et pertes,l’investisseur ait un portefeuille diversifié d’investissement dansdes PME, ce qui nuit à la prise de risque.
L’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilièressur le revenu global pourrait permettre de réduire le montant durevenu imposable. Cette mesure existe déjà dans le secteurimmobilier avec la possibilité d’imputer les déficits fonciers surle revenu global dans la limite de 10 700€ par an, l’éventuelsurplus étant reportable sur les revenus fonciers des six annéessuivantes.