APRÈS ART. 3	N°I-544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-544
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le a du 1 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) L’emploi d’unsalarié qui rend des services définis :
« - à l’article L. 7231‑1du code du travail ;
« - au I et aux 1° et21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ;
« - aux 2° à 12° et14° et 20° du II du même article D.7231‑1, sous réservede bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code dela sécurité sociale ; ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réduire le champ du crédit d’impôtpour l’emploi à domicile qui représente un coût annuel de près de 5milliards d’euros pour les finances publiques et qui profite à tousles contribuables, sans distinction des conditions deressources.
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements etdégrèvements souhaite recentrer cette dépense fiscale sur lesfoyers qui
en ont le plus besoin, comme le préconisait le rapport Libault de2019. Cet amendement vise donc à retenir, comme éligible au CI, lesservices à la personne (définis par
décret dans le code du travail) suivants :
- les activités de service à la personne soumises à agrément;
- l’entretien de la maison et travaux ménagers.
Les autres activités de service à la personne pourraient êtreretenues à condition d’être jeune parent ou personne dépendante(handicap ou grand âge). Quant à la maintenance, l’entretien et lavigilance temporaires de la résidence principale et secondaire,elle serait complétement exclue.