APRÈS ART. 4	N°I-545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-545
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du dernieralinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général desimpôts, les mots : « de l’année 2022 » sontremplacés par les mots : « des années 2022 et2023 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui permet auxOrganismes Mixtes de Gestion Agréés qui accompagnent depuis plus de45 ans les TPE (un peu plus d’un million), de faire évoluer leurmodèle économique, ce qu’ils font depuis 3 ans maintenant. Mais siles textes législatifs ne permettent pas à ceux-ci de réaliser desprestations à des non adhérents cela implique de laisser auxorganismes mixtes de gestion agréés un délai d’au minimum une annéepour trouver une solution permettant de régulariser cette situationubuesque ou les Associations et Centres de Gestion Agréés peuventréaliser des prestations à des non adhérents mais pas lesOrganismes Mixtes de Gestion Agréés qui réalisent le même travailet relèvent d’une même agrément de la DGFIP. Mesure d’équité entreles différents organismes de gestion agréés.