ART. 15:	N°I-548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-548
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demaintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambresde métiers et de l’artisanat, et donc sa capacité à agir au servicedes entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y comprisdans les territoires les plus fragiles. 
L’accompagnement des CMA est doncindispensable.
Si elle était confirmée laréduction de 15 M€ pour la seule année 2023 de la part de TFCMA quirevient au réseau des CMA aurait des effets néfastes sur la qualitéde l’accompagnement des entreprises artisanales, et donc égalementsur la capacité de ce réseau consulaire de proximité à assumer sesmissions de service public, pour le compte de l’Etat.