APRÈS ART. 4	N°I-549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-549
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux et M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 ducode général des impôts est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
« Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sur option oude plein droit, peuvent déduire de leur résultat imposable unesomme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble desbiens destinés à l’éclairage intérieur ou extérieur, technologieLED pilotable, d’une efficacité lumineuse minimum égale à 12O Lumenpar Watt, hors frais financiers, affectés à leur activité etqu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2025 lorsque ces biens peuvent faire l’objetd’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A etqu’ils sont acquis en remplacement d’équipement d’éclairage d’unetechnologie autre que LED.
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés proratatemporis.
« L’entreprise qui prend enlocation un bien neuf mentionné au premier alinéa du présentarticle dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7du code monétaire et financier en application d’un contrat decrédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec optiond’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeurd’origine du bien hors frais financiers au moment de la signaturedu contrat.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuerà appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de lacession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bailou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pass’appliquer au nouvel
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer unmécanisme de suramortissement afin de favoriser la modernisation del’éclairage. Il propose d’accélérer le basculement vers latechnologie LED, afin d’alléger de la puissance appelée et deréduire la consommation d’électricité liée à l’éclairage.
Cet amendement vise, par un mécanisme fiscal desuramortissement, à inciter les entreprises à effectuer un pas enavant dans la sobriété numérique, par un dispositif pouvant avoirdes effets concrets rapides.
Tant en intérieur qu’en extérieur les gains sont de l’ordre de60% en moyenne de pour la consommation de même que la puissanceappelée ce qui permet de faire baisser la facture d’électricitédans ces 3 composantes : consommation, abonnement et taxes.C’est pourquoi au titre de France relance pour les bâtiments del’État, l’éclairage a été considéré comme l’opération de rénovationénergétique la plus rapide. C’est aussi ce que pense la Commissionde régulation de l’énergie dans le blog de son comité deprospective avec une publication du 1er aout 2022.
Sur le plan du cout financier de la mesure, sur la based’investissements annuels réalisés par les entreprises derénovation de leur éclairage éligible à cette mesure évalué pourune enveloppe de l’ordre de 500 millions d’euros, le coût pour lebudget de l’État serait donc de l’ordre de 50 millions par an.