ART. 15:	N°I-550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-550
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer au montant :
 
« 188 149 »
 
le montant :
 
« 196 149 »
 
II - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et lesservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CMAen 2023, afin de conserver leur capacité d’agir. 
En effet, la situation économiquedes entreprises artisanales est fragilisée et elles ont besoin del’accompagnement des CMA.
Pour permettre aux entreprises desurmonter la crise et de relever ces défis, de se développer afind’accueillir des apprentis et de recruter de nouveauxcollaborateurs pour aller vers le plein emploi, il faut un réseaude chambres de métiers et de l’artisanat qui ne soit pasfragiliser, demeure performant et présent sur tous lesterritoires.
 
 Afin de maintenir les moyens d’actions des chambres pouraccompagner la création et la reprise d’entreprise, la transitionécologique et numérique, la prévention des difficultésd’entreprise, il est proposé de limiter la baisse de taxes à 7 M€en 2023.