APRÈS ART. 3	N°I-553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-553
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 975du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Sont également exonérés lesimmeubles classés et inscrits au titre des monuments historiquesmentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 etL. 621‑6 du code du patrimoine. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à laliste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière(IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques.
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Denombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurspropriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficientpas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement etd’investissement d’un monument historique sont en effet trèsimportants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.
De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sonttentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plusfortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notrepatrimoine national.
La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passeindéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscauxincitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans cedomaine.
C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrerdavantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant,il est proposé de retirer les monuments historiques classés ouinscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, quicomprend les actifs d’un montant total minimum équivalent à 1 300000 euros.