APRÈS ART. 3	N°I-556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-556
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 duovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après lemot :  « restauration », sont insérés lesmots : « et au titre d’achat » ;
2° Après le 1° du II, ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’achat est autorisé par l’autoritéadministrative ; »
3° Au III, le taux :« 18 % » est remplacé  par le taux :« 50 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France doit mieux protéger sonpatrimoine historique. Si ce patrimoine comprend les biensimmeubles tels les monuments historiques classés ou inscrits, ilcomprend également le patrimoine mobilier qui leur est lié.
Ce mobilier est souvent indissociable du monument et permet entout état de cause d’offrir aux visiteurs une vision plus complètedu lieu et de son époque. Il convient donc d’encourager lespropriétaires de monuments à enrichir, à reconstituer ou à rénoverle mobilier en lien avec leur époque, notamment par desacquisitions sur le marché de l’art..
Actuellement, les contribuables bénéficient d’une réductiond’impôt sur le revenu égale à 18% des montants versés au titre detravaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers, dansla limite annuelle de 20 000 euros.
 L’amendement propose donc d’une part d’ajouter auxdépenses déductibles les dépenses d’achat, et d’autre part depermettre une réduction d’impôt égale non plus à 18% mais à 50% desdépenses engagées, tout en gardant la même limite annuelle.