APRÈS ART. 3	N°I-558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-558
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 3 del’article 199 sexdecies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 6 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le montant :« 12 000 € » est remplacé par le montant :« 6 000 € » ;
b) Le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 7 500 € » ;
3° À l’avant-dernier alinéa,le montant : « 20 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € » ;
4° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) À la première et àl’avant-dernière phrases, le montant : « 12000 € » est remplacé par le montant : « 6000 € » ;
b) À la première et àla troisième phrases, le montant : « 1 500 € »est remplacé par le montant :« 750 € » ;
c) À la fin del’avant-dernière phrase et à la dernière phrase, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 7 500 € » ; ;
d) À la fin de ladernière phrase, le montant : « 18 000 € » estremplacé par le montant : « 9000 € » ;
II. – Les dispositions duI s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à diminuer demoitié le plafond applicable au calcul du crédit d’impôt pourl’emploi à domicile ainsi que ces différentes majorations. Le coûtde ce CI devrait s’élever à 4,85 milliards d’euros en 2022, ce quien fait la troisième dépense fiscale par son montant et la premièreportant sur l’impôt sur le revenu. Son montant moyen est d’environ1 150 euros par foyer fiscal.
Au cours de ses travaux, larapporteure spéciale de la mission Remboursements etdégrèvements a constaté que la moitié des bénéficiaires de ceCI est concentrée dans les trois derniers déciles de revenu fiscalde référence (RFR). Le tiers le plus aisé des bénéficiairesbénéficie à lui seul de la moitié de la dépense fiscale. Il ressortégalement de ses travaux qu’à peine 80 000 foyers sur 4,2 millionssont concernés par
l’application d’un plafonnement, soit moins de 2 %. Ainsi,diminuer de moitié le plafond et ses majorations (le plafond debase passerait de 12 000 à 6 000 euros, le plafond maximal de20 000 à 10 000), ne pénaliseraient pas l’ensemble des Français (lemontant moyen de 1 150 euros étant très en-deça du premierplafond) et permettrait, au minimum, une économie correspondant aumontant du CI des bénéficiaires qui dépassent 12 000 euros dedépenses par an, soit un montant estimable à au moins 480 millionsd’euros.