APRÈS ART. 3	N°I-561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-561
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au 6 del’article 199 sexdecies du code général desimpôts, après le mot : « contribuable », sontinsérés les mots : « indique, dans la déclaration prévueà l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 ducode du travail au titre desquels elles ont été versées etqu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que le bénéficiaire du créditd’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile renseigne lesactivités de service à la personne au titre desquelles il a engagédes dépenses éligibles.
Actuellement, l’article 199 sexdecies du code général des impôtsexige seulement que le contribuable soit « en mesure de présenter,à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives». Le formulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporteaucune case
permettant de renseigner la nature de l’activité pour laquelle lebénéfice du crédit d’impôt est demandé.
Au cours de ses travaux de contrôle et d’évaluation sous laprécédente législature, la rapporteure spéciale de la mission
Remboursements et dégrèvements n’a pu que constater ladifficulté d’obtenir une évaluation fine des dépenses engagées autitre de ce dispositif fiscal qui devrait coûter 4,85 milliardsd’euros et bénéficier à 4,23 millions de ménages en 2022. Celui-ciprend en charge, à hauteur de 50 %, les dépenses effectuées autitre d’activités de « service à la personne » aussi diverses quela garde d’enfant, l’entretien de la maison, le petit bricolage, lesoutien scolaire, l’assistance informatique ou encore la vigilanced’une résidence secondaire...
Une meilleure évaluation de cet avantage fiscal permettrait deréviser la pertinence des services éligibles, du niveau de prise encharge et des plafonds en vigueur. Un recentrage de cette dépensefiscale vers les besoins des plus fragiles pourrait alors êtreenvisagé.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, leministre chargé des comptes publics s’était engagé à “partagertoutes les informations” grâce aux nouvelles sources d’informationsconstituées par la mise en place du crédit d’impôt contemporain en2022. Toutefois, ces informations ne peuvent être que partielles enraison de la mise en place progressive au cours de l’année 2022 decette modalité de règlement des prestations