APRÈS ART. 24	N°I-562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-562
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Lamirault, Mme Violland, M. Gernigon, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur, M. Pradal et Mme Poussier-Winsback
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 39 dela loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour2015 est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, encas de revente partielle du bien considéré pendant un délai dequinze ans à compter de la cession initiale et par dérogation auxdispositions de la première phrase du présent alinéa, aucuncomplément de prix ne sera versé à l’État lorsque l’acquéreurinitial, bénéficiaire du dispositif de cession à l’euro symbolique,affecte l’intégralité du produit de la vente dudit bien dans lestravaux ou aménagements de la partie de bien restée en sapossession. »
2° Le dixième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, pardérogation aux dispositions de la première phrase du présentalinéa, aucun complément de prix ne sera versé à l’État lorsque lesacquéreurs successifs desdits biens les cèdent à la valeur vénaleestimée par l’autorité compétente de l’État mentionnée à l’articleL. 1311‑9 du Code général des collectivitésterritoriales. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la revente de biens cédés àl’euro symbolique d’immeubles reconnus inutiles pour le ministre dela défense dans le cadre des opérations de restructuration de ladéfense, un complément de prix est reversé à l’Etat, en applicationdes dispositions de l’article39 de la loi n°2014-1654 du 29décembre 2014 de finances pour 2015.
Cet amendement propose de modifier la rédaction des alinéas 9 et 10du I de l’article 39 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 definances pour 2015 et d’exonérer, sous conditions, le versement dece complément de prix afin de permettre à l’acquéreur initial,ainsi qu’aux acquéreurs successifs.