APRÈS ART. 5	N°I-568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-568
présenté par
M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « et des contributions perçues surl’électricité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article267, I – 1° du code général des impôts, sont à comprendre dans labase d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements detoute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutéeelle-même.
 
L’application du principe de la neutralité fiscale impliquequ’il n’y ait pas de double imposition.
 
Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe lesfactures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquantactuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussisur cette taxe.
 
Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiettede la TVA, la taxe qui s’applique à la consommationd’électricité.
 
En effet, cette double taxation augmente artificiellement lesfactures d’électricité des entreprises alors même que le prix del’électricité impacte dangereusement les entreprises et notammentles entreprises de plus de 10 salariées qui ne bénéficient pas duprolongement du bouclier tarifaire.