APRÈS ART. 8	N°I-57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-57
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. – Estexonéré : 
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ; 
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des établissementsmédico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76. –  Estexonéré :
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des établissements médico-sociaux. »
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait 26.000 eurosen février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malusécologique et de la taxe sur la masse qui sont passés au 1erjanvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l’augmentation du prixdes matières premières !
Alors que les personnes handicapéessont exonérées à titre personnel, les établissements médico-sociauxqui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas de cetteexonération.
Cet amendement propose doncd’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre demarche l’ensemble des véhicules achetés par des établissementsmédico-sociaux.