APRÈS ART. 11:	N°I-572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-572
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° du I del’article L. 2333‑26 est complété par les mots :« ou des actions d’entretien ou de restauration de toutélément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine ou engagée avec leconcours de la Fondation du patrimoine ; »
2° Après le troisième alinéade l’article L. 2333‑30, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Les tarifs plafonds peuventêtre majorés de 20 % pour la seule réalisation de travauxd’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine localtels que définis à l’article L. 2333‑26. »
3° Le 3° du I del’article L. 5211‑21 est complété par les mots :« ou des actions d’entretien ou de restauration de toutélément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine ou engagée avec leconcours de la Fondation du patrimoine ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois àouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour desactions d’entretien ou de restauration de tout élément dupatrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protectionrelevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de laFondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCIayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’enmajorer le plafond de perception s’ils affectent les recettessupplémentaires correspondantes à ces actions.
Cet amendement part d’un triple constat :
- les crédits pour l’entretien et la restauration du patrimoinesont insuffisants. Le surplus de crédits apporté par le plan derelance arrive à échéance alors que d’importants besoinsdemeurent ;
- de très nombreux touristes se déplacent dans nos territoiresen grande partie pour apprécier le patrimoine local : il estdonc logique que la taxe de séjour puisse servir à sonentretien ;
- le montant de la taxe de séjour (hors taxe additionnelledépartementale) dépasse (hors période de crise sanitaire) les 500millions d’euros. C’est donc une recette potentielle de plus de 100millions d’euros qui pourrait être consacrée à l’entretien et à larestauration du patrimoine local.
L’amendement encadre les actions éligibles à cette nouvellerecette et limite cette possibilité d’emploi au patrimoinelocal :
- faisant l’objet d’une mesure de protection relevant ducode du patrimoine (c’est-à-dire un site classé ou inscrit),
- faisant l’objet d’une opération d’entretien et de restaurationavec le concours de la Fondation du patrimoine (c’est à dire unsite non nécessairement classé ou inscrit).
Cet amendement modifie 3 articles du code général descollectivités territoriales :
- l’article L2333‑26 relatif aux modalités d’affectation de lataxe de séjour par les communes,
- l’article 2333‑30 relatif aux tarifs plancher et plafondde la taxe de séjour,
- l’article L5211‑21 relatifs aux EPCI et à la métropole de Lyonsusceptibles de recevoir le produit de cette taxe.