APRÈS ART. 3	N°I-574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-574
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 150‑0 D ter du code général des impôts, ilest inséré un II bis rédigé :
« II bis. –L’abattement fixe mentionné au I s’applique :
« a) aux membres dugroupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou descédants répondant aux conditions mentionnées au a à cdu II du présent article, sous réserve de céder l’intégralité desactions, parts ou droits détenus directement ou indirectement dansla société concernée, à la même date que la cession effectuée parle ou les cédants et que les cessions réalisées par l’ensemble desmembres du groupe familial portent sur plus de 25 % des droitsde vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la sociétéconcernée. En cas de cession à une entreprise, les autres membresdu groupe familial ne doivent pas détenir, directement ouindirectement, de participation dans la société cessionnaire.
« b) aux co-fondateursde la société dont les titres ou droits sont cédés par l’un ou descédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II duprésent article, sous réserve d’avoir été présent dans le capitalde la société dont les titres sont cédés depuis sa Constitution etde manière continue jusqu’à la cession, de céder l’intégralité desactions, parts ou droits détenus directement ou indirectement, dansla société concernée à la même date que la cession effectuée par lecédant remplissant les conditions mentionnées au a à c du II duprésent article et que la cession effectuée par le ou lescofondateurs porte sur plus de 25 % des droits de vote ou desdroits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En casde cession à une entreprise, les co-fondateurs ne doivent pasdétenir, directement ou indirectement, de participation dans lasociété cessionnaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 150-0 D ter du CGIprévoit que la plus-value de cession des titres de sociétés d’unePME à l’IS par son dirigeant qui part à la retraite bénéficie d’unabattement fixe de 500 000 € sur le montant soumis à l’impôt sur lerevenu. Cet abattement s’applique tant en cas d’imposition auprélèvement forfaitaire unique (PFU) qu’en cas d’option pourl’imposition au barème progressif.
Toutefois, seules les plus-values sur les titres détenus par ledirigeant bénéficient de l’abattement. Les plus-values réaliséespar le conjoint, les autres membres de la famille ou lesco-fondateurs en sont exclues.
Afin de faciliter et d’encourager les transmissionsd’entreprises, notamment familiales, il est proposé d’étendre ànouveau l’abattement de 500 000 € à la plus-value réalisée par leconjoint, les membres de la famille du dirigeant et lescofondateurs de la société qui cèdent leurs titres en même tempsque le dirigeant.
Remarque : Cet abattement était étendu à ces personnes avant lamodification du BOFiP du 14 octobre 2014(BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40).
Cet amendement est proposé par le Conseil National desExperts-Comptables.