APRÈS ART. 5	N°I-577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-577
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Nainsi rédigé : 
« N. – Les prestations deservices de réparation. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nous devons faire face àd’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, deraréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz àeffet de serre, la question de la réparation des produits n’ajamais été si cruciale.  
 
Dans une étude parue en mars 2020 l’ADEME a montré que le coûtdes services de réparation était le premier frein à cette pratiquepour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilitépouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de laréparation.  
 
Dans le prolongement de la révision de la directive européennerelative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, leprésent amendement propose donc d’appliquer le taux réduit de laTVA (5,5 %) pour les prestations de services de réparation afin deredonner du pouvoir d’achat aux français, d’accélérer lacircularisation de notre économie et de soutenir le secteur de laréparation partout en France qui emploie localement et participeactivement à la transition.