APRÈS ART. 8	N°I-58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-58
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. – Estexonéré : 
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ; 
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins de la protection civile et des services delutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76. –  Estexonéré :
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins de la protection civile et des services delutte contre les incendies. »
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers et les associationsdépartementales affiliées à la Fédération nationale de ProtectionCivile doivent faire face à une fiscalité écologique trèspénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationnisteactuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sontincompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.
Si certains véhicules, notammentceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas detous les types de véhicules, et notamment des véhicules dereconnaissance.
Cet amendement propose doncd’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre demarche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations deprotection civile.