ART. 7	N°I-581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-581
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I - À la fin de l’alinéa 78, substituer auxmots : 
« des acomptes versés avant cette date »,
les mots :
« des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et acceptéet d’un acompte versé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et larationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxesur la valeur ajoutée des travaux de rénovation énergétique deslogements. La définition du périmètre des travaux deviendrait pluslisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premierjanvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra êtreindispensablement pris en concertation avec les professionnels dusecteur du bâtiment. L’application de cette mesure est ainsireportée aux prestations dont le fait générateur intervient àcompter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjàversés.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux derénovation énergétique du champ d’application de la TVA au tauxréduit. Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de5,5 % ne devrait pas concerner uniquement les acomptes versésmais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients etayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur del’arrêté d’application.
Tel est l’objet du présent amendement, reprenant une propositionde la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises duBâtiment.