ART. 7	N°I-582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-582
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Relèvent également du taux réduit mentionné aupremier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux derénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la formed’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de troiscorps de métiers. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer auxmots :
« au 1 »
les mots :
« aux 1 et 1 bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer auxmots :
« du 1 »
les mots :
« des 1 et 1 bis ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1bis de l’article 278‑0 bis dans sa rédaction résultant duprésent article est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande duGouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globalespar les TPE du bâtiment, en complément de l’actuel taux de TVA à5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, il estproposé de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pourtous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises(GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui inciterales entreprises artisanales de proximité à se constituer en GMEpour réaliser des travaux complets et facilitera la relation desparticuliers avec les entreprises en désignant un « capitainede chantier », véritable interlocuteur unique du maîtred’ouvrage.
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État etconstituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovationsglobales et permettre une massification des travaux portée par leplus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % desentreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers. Enfin, cetteproposition contribuera également à la réalisation de travauxd’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile despersonnes âgées ou à mobilité réduite.
Tel est l’objet du présent amendement, reprenant une propositionde la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprisesdu Bâtiment.