APRÈS ART. 3	N°I-586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-586
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 33° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il est inséréun 33° bis ainsi rédigé :
« 33° bis :Crédit d’impôts au titre des intérêts d’emprunt entreparticulier
« Art. 200quaterdecies A. – I. – Les prêts conclus entreparticuliers au titre de l’article 49 B de l’annexe III duprésent code ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu àraison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre detoutes les annuités de remboursement conclus dans la déclaration decontrat de prêt.
« II. – Le crédit d’impôt estplafonné pour chaque bénéficiaire à 100 000 €.
« III. – Il ne peut y avoirplus d’un bénéficiaire du crédit d’impôt défini au I duprésent article par foyer fiscal.
« IV. – Les conditionsd’application du présent article et notamment les obligations desprêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prêts conclus entreparticuliers ont souvent pour but d’être une aide ponctuelle poursoutenir ses proches. Ils sont la plupart du temps établis entredes membres d’une même famille pour faciliter l’accession à lapropriété (d’un bien immobilier ou d’une voiture par exemple) sanspasser par un établissement bancaire dont les conditions sontsouvent restrictives et les frais importants. Parfois le prêt entreparticuliers sert aussi à sortir un proche d’une situationdifficile, l’aider à financer ses études etc…
Étant donné que ces prêts sontsoumis à une déclaration aux impôts, ainsi que les éventuelsintérêts, il est proposé par cet amendement de permettre auxpersonnes ayant passé un contrat de prêt entre particuliers depouvoir l’inclure sous forme de dépense à leur déclaration derevenus.