APRÈS ART. 3	N°I-587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-587
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du II bis del’article 163 bis G du code général des impôts, lesmots :« au II en raison du seul dépassement du seuil decapitalisation boursière de 150 millions d’euros » sontremplacés par les mots : « aux 2, 4 et 5 duII ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendrel’application du régime des Bons de souscription de parts decréateur d’entreprise (BSPCE) aux PME technologiques quifranchissent temporairement certains seuils.
Du fait de l’expansion de certaines PME technologiquesfrançaises, il est nécessaire d’adapter le système d’intéressementau capital pour les salariés.
En effet, les outils d’intéressement des salariés au capital,comme les BSPCE, sont très utilisés par les startups mais sontlimités au fur et à mesure que l’entreprise se développe : plus dela moitié des salariés (51 %) de startups réalisant un chiffred’affaires annuel entre 5 et 50 millions d’euros bénéficient desBSPCE, mais dans les scaleups au chiffre d’affaires supérieur à 50millions d’euros par an, seulement 34 % des salariés y ontaccès.
Dans la rédaction actuelle de la loi, l’article 163 bis G duCode Général des Impôts limite que les BSPCE soient réservés auxentreprises non cotées, ou cotées sur un marché réglementé si lacapitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros(avec tolérance pendant les trois ans suivant le franchissement duseuil de 150 millions d’euros), dont au moins 25 % du capital estdétenu par des personnes physiques ou des personnes morales,elles-mêmes détenues par au moins 75 % de personnes physiques, etimmatriculé depuis moins de 15 ans. Ces conditions apparaissentcomme trop restrictives pour des startups en développement.
L’objectif de cet amendement est donc d’introduire une tolérancedans les conditions d’éligibilité pour permettre l’attribution deBSPCE pendant les cinq ans suivant le dépassement des seuilsprécités, sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditionsde l’article 163 bis G du Code Général des Impôts.