APRÈS ART. 3	N°I-588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-588
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du code général desimpôts est ainsi modifiée :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « sont imputées exclusivement sur » sontremplacés par les mots : « font l’objet d’unecompensation avec » ; 
b) Au deuxième alinéa,après le mot : « antérieures » sont insérés lesmots : « et non encore imputées » ;
c) Au dernier alinéa,les mots : « non imputé est reporté et est » sontremplacés par les mots : « est imputé sur le revenuglobal de l’année en cours dans la limite établie au III del’article 156. L’excédent non imputé est reportéet ». 
2° L’article 156 estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – Des moins-valuesmentionnées au 11 de l’article 150‑0 D du code général desimpôts dans la limite de 10 700 euros ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’imputationdes moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenuglobal (dans la limite d’un plafond annuel identique à celuiapplicable à l’imputation des déficits fonciers), afin de limiterla prise de risque d’investissement par les ménages français dansles PME.
Aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, lesmoins-values de cession de valeurs mobilières ne sont aujourd’huiimputables que sur les plus-values de même nature. Cela supposeque, pour réaliser une compensation entre profits et pertes,l’investisseur ait un portefeuille diversifié d’investissement dansdes PME. Cette disposition n’incite pas la prise de risque.
L’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilièressur le revenu global pourrait permettre - comme c’est le cas auRoyaume-Uni - de réduire le montant du revenu imposable (dans lalimite d’un plafond annuel, reportable). Cette mesure existe déjàdans le secteur immobilier avec la possibilité d’imputer lesdéficits fonciers (par exemple les déficits tirés de la locationimmobilière créés « artificiellement » grâce à la priseen compte de charges locatives, travaux, etc.) sur le revenu globaldans la limite annuelle de 10 700€, l’éventuel surplus étantreportable sur les revenus fonciers des six années suivantes.