APRÈS ART. 4	N°I-589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-589
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un article 244quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réelpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % de la sommedes dépenses de création de data-centers à usage del’entreprise ou commerciaux.
« II. – Les subventionspubliques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrantdroit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de cecrédit.
« III. – Le crédit d’impôt estplafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés depersonnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductionsd’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un crédit d’impôt sur les sociétés de 20% et plafonné à 100 000€pour l’investissement dans la création de data-centers sur leterritoire français, qu’ils soient à l’usage exclusif del’entreprise ou commercial.
Dans la société du numérique, les données et leur collecte sontl’une des clefs pour exister dans le cyberespace. S’engager enfaveur de la souveraineté numérique est, aujourd’hui, crucial pourne pas se laisser dépasser par des puissances étrangères qui ont del’avance sur nous. 
Nous faisons le constat que de nombreuses données, parfoissensibles, sont stockées sur des serveurs à l’étranger, biensouvent aux États-Unis ou en Chine. Nous ne pouvons laisser cespuissances avoir cette mainmise sur les données de nosconcitoyens.
L’investissement de l’État doit donc être à la hauteur desenjeux. C’est pour cela qu’un premier jalon peut être posé enencourageant les entreprises à rapatrier leurs données sur notresol ou bien y commercialiser des espaces de stockage