APRÈS ART. 4	N°I-590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-590
présenté par
M. Meizonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un article 244quater Z ainsi rédigé : 
«  Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réelpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de lasomme :
« a) Des dépensesd’audit de cybersécurité ; 
« b) Des dépensesd’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ouservice de cybersécurité ;
« c) Des dépenses deformation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur desalariés.
« II. – Les subventionspubliques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrantdroit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de cecrédit.
« III. – Le crédit d’impôt estplafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés depersonnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductionsd’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% et plafonné à 100 000€pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécuritéou l’acquisition de solutions de protection des données ou dusystème informatique des entreprises.
Du fait de la crise sanitaire et de la généralisation du travailà distance, de nombreuses entreprises ont acquis du matérielinformatique en urgence et souvent sans prendre en compte desrègles de cybersécurité. Les entreprises françaises se sont doncparfois rendues vulnérables aux cyberattaques (comme l’hameçonnageou le vol de données). Des failles dans la sécurisation des donnéesde certaines entreprises ont d’ailleurs été révélées lors de lacrise sanitaire, comme ce fut le cas de l’APHP cet été qui a subiune cyberattaque ayant abouti au vol d’1,4 millions de donnéespersonnelles liées au test Covid.
L’objectif de ce crédit d’impôt est d’encourager les entreprisesà réaliser un bilan sur les risques auxquels elles sont exposées,et les mesures à prendre pour sécuriser leurs matérielsinformatiques.