APRÈS ART. 4	N°I-596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-596
présenté par
M. Meizonnet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du b du I del’article 219 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à tauxréduit est réévalué chaque année au 1er janvier enapplication de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’objet de cet amendement,sur proposition de la CNAOC, est de revaloriser et d’indexer leplafond d’application du taux réduit d’IS des PME.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or, ledispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui,l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter lebénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprisesà utiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé deréévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche.