APRÈS ART. 3	N°I-600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-600
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 238quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au 1° , aprèsle mot : « vénale, », sont insérés lesmots : « à l’exception de la valeur des immeubles etde l’actif circulant éventuellement transmis, » ;
b) Le 2° est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, après lemot : « vénale, », sont insérés les mots :« àl’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulantéventuellement transmis, » ;
– Au second alinéa, après lemot : « transmis, », sont insérés les mots :« hors immeubles et actifs circulants éventuels, »;
2° Au second alinéa du2° du VII, après le mot : « vénale, », sont insérésles mots :« à l’exception de la valeur des immeubles etde l’actif circulant éventuellement transmis, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la loi de financespour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-valuesprofessionnelles prévu à l’article 238 quindecies du code généraldes impôts de 300 000 € à 500 000 €, et le seuil d’exonérationpartielle de 500 000 € à 1 M€. Cet article a également modifié ladéfinition de la valeur des éléments transmis pour l’appréciationdu seuil, qui est désormais déterminée à partir du prix stipulé (oula valeur vénale) des éléments transmis et non plus de l’assiettedes droits d’enregistrement.
De ce fait, sont pris en compte pour la détermination du seuild’exonération des plus-values, les immeubles et les stocks, ce quientraine des distorsions de traitement entre les contribuables.
D’une part, s’agissant des immeubles, leur prise en compte dansla valeur des éléments transmis est de nature à exclure certainscontribuables de la mesure d’exonération, alors même que laplus-value afférente à l’immeuble transmis ne bénéficie pas, entout état de cause, de l’exonération. Dans ses commentairesadministratifs, l’administration fiscale a précisé qu’il convientd’exclure les immeubles pour l’appréciation des seuils. Le présentamendement a pour objet de sécuriser cette position en l’inscrivantdans la loi.
D’autre part, s’agissant des stocks, la nouvelle définition deséléments transmis peut corrélativement priver d’effetl’accroissement des seuils permettant de bénéficier del’exonération dans certains secteurs d’activité. Il en est ainsinotamment dans les secteurs où les stocks représentent une partieimportante du prix de cession (activités de négoce, pharmacie,etc.), alors même que les stocks sont généralement transmis pourleur prix de revient, donc sans générer de plus-values. Il s’agitlà d’une inégalité de traitement entre entreprise de vente etentreprise de services.
Il est donc proposé d’exclure de la définition de la valeur deséléments transmis les immeubles et les stocks éventuellementcédés.
Cet amendement est proposé par le Conseil National desExperts-Comptables.