APRÈS ART. 14:	N°I-610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-610
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2023,est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation à destination des départements confrontés à une forteinflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivitébénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à ladifférence, si elle est positive, entre le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande dudépartement sur le fondement d’une estimation des hausses dedépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ensemble des collectivités,les Départements sont confrontés à des hausses massives de leursdépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges etEHPAD.
Si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages, ainsique des aides aux entreprises, il n’y a pas à proprement parler debouclier pour les collectivités, à l’exception du « filet desécurité » prévu pour les communes dans la loi de financesrectificative pour 2022.Le présent amendement propose la créationd’un autre filet de sécurité pour les dépenses énergétiques desDépartements.
Malgré la hausse des dépenses décidées par ailleurs sur lesderniers mois, les Départements se préparent à absorber l’inflationénergétique subie en 2022. Pour l’année 2023, ils comptent sur lesactions annoncées par le Président de la République et leGouvernement pour faire baisser les coûts de l’énergie.
Ce filet concerne donc l’année 2023. Il ne serait déclenché quepour les Départements dont les dépenses de 2023 en énergie,électricité, chauffage… seraient supérieures à celles de 2022,telles que constatées dans leurs comptes administratifs.
Cet amendement a été suggéré par l’association des Départementsde France (ADF).