APRÈS ART. 11:	N°I-611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-611
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° del’article L. 2531‑4 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Il est ainsirédigé :
« 1° De 4,5 % dansles 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17earrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt,Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret,Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Il est inséréun 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A De2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes dudépartement des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au1° ; »
II. – Le I entre envigueur à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le développement destransports publics est toujours plus nécessaire pour lutterefficacement contre le dérèglement climatique et la pollution del’air, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique destransports publics. En Île de France notamment, la crise sanitairea entrainé une baisse de fréquentation et des recettes tarifaires.Les pertes sont d’autant plus importantes sous l’effet de la haussedes coûts liés à l’inflation et à la mise en service d’offresnouvelles de transport. Pour l’exercice 2023, la Présidente d’Îlede France Mobilités a publiquement annoncé un déficit prévisionnelrecord de l’ordre de 950 millions d’euros.
Plusieurs mesures sont d’ores et déjà engagées par l’autoritéorganisatrice pour résorber ce déficit. Mais elles restentinsuffisantes voire très néfastes pour le maintien d’une offre detransport efficace en Île de France. C’est dans ce contexte qu’Îlede France Mobilité a annoncé son intention d’augmenter le prix del’abonnement Navigo, un signal extrêmement négatif à l’heure où ilfaudrait convaincre un nombre croissant d’automobilistes de sereporter vers les transports collectifs. Par ailleurs, les usagersactuels des transports collectifs sont eux aussi déjà trèsfortement pénalisés par la hausse des coûts liés à l’inflation etne saurait supporter la hausse du coût des déplacements.
Cet amendement se propose doncd’appliquer un taux de 4.5% au versement mobilité dont s’acquitteles entreprises implantées dans les secteurs de la région capitalequi concentrent le plus d’emplois du tertiaire et des siègessociaux de banques et de multinationales.
Le coût à l’achat ou à la location de ces bureaux sont 3 à 4 foissupérieur à ceux des bureaux situés ailleurs en Île de France. Lahausse du taux du versement mobilité dans les arrondissements ducentre et de l’Ouest de Paris, ainsi qu’à la Défense et plusieursvilles des Hauts de Seine, pourrait donc être aisément supportéspar ces acteurs économiques ce qui permettrait de ne pas augmenterles tarifs des transports collectifs en Île de France.