ART. 14:	N°I-621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-621
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 810 636106 € ».
II. – En conséquence,après la trente-deuxième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation bouclier alimentaire aux communes sur les surcoûtsliés à l’inflation alimentaire	100 000 000	
III. – En conséquence, àla seconde colonne de la dernière ligne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
 « 43 710 636106 € »
le montant :
 « 43 810 636106 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun bouclier tarifaire de 100 000 000 d’euros pour protéger lescommunes de la hausse des coûts des matières premières et éviterainsi l’augmentation des tarifs de la restaurationscolaire. 
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse decertaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentairesimportantes, qui se traduisent aussi bien pour les producteurs quepour les consommateurs. L’inflation a bondi depuis finfévrier : +3,8 % en avril 2022, +6,8 % en juillet2022, +7,7 % en août 2022, par rapport à l’année précédente.Elle pourrait aller jusqu’à +12 % d’ici à la fin de l’annéeselon l’INSEE. On constate même une augmentation de +20 % surla viande au cours du mois de septembre.
Selon une enquête menée par Restau’Co, le surcoût à l’achat enrestauration collective dépasse les +10 % selon les types derestauration collective. Si certaines communes ont fait le choix nepas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autresseront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taillemoyenne et les villes rurales. Selon le vice-président del’Association des maires de France (AMF), la moitié des communesont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentréeprochaine. Toujours selon l’AMF, le prix des repas devraitconnaître une hausse de l’ordre de 5 à 10 %. La FCPE estimeque plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès àla cantine scolaire faute de ressources suffisantes.
 
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûtsà plusieurs titres. Tout d’abord, un problème d’accès àl’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalitéssociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveauxde revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation nemanquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue àhauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les joursd’école.  
Par ailleurs, les communes se retrouvent en difficulté pours’approvisionner en produits de qualité, ce qui pose un problème auregard des objectifs fixés par la loi EGalim. La restaurationcollective fournit 6,6 % de produits bio au lieu des 20 %prévus par la loi en 2022. Les enfants, notamment, les plusdéfavorisés, pâtissent de cette baisse de la qualité des alimentsservis à l’école.
Enfin, la hausse des prix alimentaires asphyxie les budgets descollectivités qui sont déjà sous tension. D’après le rapport annueldu Comité des finances locales, l’impact de la crise sanitaire dansles comptes locaux est évalué à 5 milliards d’euros en 2020. Eneffet, les collectivités locales ont fait face en 2020 à la fois àune baisse des recettes fiscales (notamment en raison de lasuppression de la taxe d’habitation), tarifaires et domaniales et àune hausse des dépenses. 
Sans aide rapide de l’État, les communes ne pourront pas menerles investissements nécessaires à la végétalisation des assiettes,la formation du personnel, la baisse du gaspillage et les coupesbudgétaires à venir risquent de se faire encore au détriment desélèves. A moyen et long terme, ce sont tous les investissementspour mener à bien la transition écologique qui sont menacés.