APRÈS ART. 4	N°I-625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°I-625
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Iordanoff, Mme Chatelain et M. Fournier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.