APRÈS ART. 3	N°I-626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-626
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale »sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase,les mots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complétépar un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrentdroit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du Code général desimpôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’uneréduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leurhébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de10 000 € par personne hébergée.
Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, nes’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, lespersonnes dites non imposables ne sont pas bénéficiaires de cettedisposition fiscale. 
En conséquence, les personnes auxfaibles ressources, non imposables, doivent s’acquitter d’un loyersouvent supérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantagefiscal.
Cet amendement, adopté en commission des finances,  a ainsipour objet de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôtpour permettre aux personnes non imposables de bénéficier dedisposition fiscale pour supporter leurs frais liés à la dépendanceet à leur hébergement en EHPAD.
De plus, cet amendement propose que le seuil de revenu fiscal deréférence soit fixé à 54 000 euros afin que les ménages lesplus favorisés soient exclus de ce bénéfice fiscal.