APRÈS ART. 3	N°I-627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-627
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du II de l’article 200 undecies ducode général des impôts, le mot : « quatorze »est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés vise à renforcer le crédit d’impôtau titre des dépenses de remplacement pour congé de certainsexploitants agricoles en étendant de 14 à 21 jours le nombre dejours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysannes.Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et qu’oncompte une installation pour deux ou trois départs à la retraite,ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à laprofession. 
Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à uneprésence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financementégal à 50% des dépenses de remplacement pour congé, dans la limitede quatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cettemesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacementspour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et lenombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000. 
Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une priseen charge, à taux constant, des dépenses de remplacement pourles 21 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effetspositifs en terme de diminution du stress et des risquespsychosociaux pour les agriculteurs aurait également un impactfavorable de dynamique territoriale, avec la création d’emploisstables et sécurisés au sein des services de remplacement. Cessalariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage lesfermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre unvivier de renouvellement des générations.