ART. 15:	N°I-63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-63
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dixième lignede la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre : 
« 2 197 620000 », 
le nombre : 
« 2 800 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceplafond limite la capacité d’action des agences alors même que leonzième programme élargit leur champ d’action. De plus, le déficiten investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé àenviron 2 millions d’euros par an lors des Assises de l’Eau.
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant afin queles agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avecles enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesuresà court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissentœuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face auxcrises actuelles et futures : entretien et renouvellement dupatrimoine, adaptation au changement climatique (travauxd’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable,réutilisation des eaux non conventionnelles, etc.), pollutionsémergentes.