APRÈS ART. 3	N°I-631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-631
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le23° du II de la section V du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôts,il est inséré un 23° A ainsi rédigé :
« 23° A : Créditd’impôt exceptionnel pour l’acquisition de pellets
« Art. 200 quater  AB. – 1. Les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à50 % des dépenses effectivement supportées au cours desexercices 2022 et 2023 pour l’achat de granulés de bois àdestination des équipements de chauffage ou de fourniture d’eauchaude notamment les poêles et les chaudières dans des conditionsdéfinies par décret.
« 2. Le crédit d’impôtest imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quaterB à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. 
« 3. Les dépenses mentionnéesau 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dansla limite de 4 000 €.
« 4. Les sommes mentionnées au1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desachats effectués. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer, àtitre exceptionnel, un crédit d’impôt pour l’acquisition depellet (CIAP) afin d’accompagner les foyers les plus touchés par lahausse des prix des granulés de bois. Lors des débats de cetété sur le pouvoir d’achat, le Gouvernement a totalement oublié cesfoyers en ne prévoyant aucun dispositif de soutien. En conséquence,cet amendement pallie ce manque au instituant un crédit d’impôtdédié. 
Les foyers modestes et les classesmoyennes sont particulièrement affectés par cette hausse inéditedes prix énergétiques. Face à cet épisode inflationniste, aucunemesure de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 nepermet d’apporter une réponse aux équipements fonctionnement à basede granulés de bois. Or, le prix de la tonne de granulés ensac de quinze kilos a doublé en évoluant de 280 euros à550 euros en un an.Cette hausse est liée à pénurie du secteursuscitée par une demande démesurée deux à six fois supérieure à sonniveau 2021.
 
Pour rappel, on estime qu’en France 1,5 millions de foyers sontéquipées de poêles ou de chaudières à granulés. Faute d’appuifiscal spécifique de l’État, il est proposé de créer unsoutien ad hoc en 2023. Concrètement, le crédit d’impôtpermettra de prendre en compte 50 % des dépenses exposéespour l’acquisition de granulés afin de limiter l’impact de lahausse sur le pouvoir d’achat des foyers.