APRÈS ART. 9	N°I-632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-632
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du II del’article 299 quater du code général des impôts, letaux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’essoufflement des financespubliques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence denouvelles mesures de protection contre l’inflation, il estnécessaire de mener de redonner des marges de manoeuvre fiscales àl’État. En ce sens, le présent amendement vise à augmenter letaux de la taxe dite « GAFA » de 3 % à 5 %.
Pour rappel, cette taxe sur lesservices fournis par les grandes entreprises du secteur dunumérique mise en œuvre par la loi du 24 juillet 2019 nerapporte que peu de recettes à l’État. Le tome 1 del’annexe Voies et moyens du PLF 2022 prévoyait un rendementde seulement 518,3 millions d’euros.
Il est proposé d’accentuer lacontribution des multinationales du numériques. Cette haussedu taux n’est pas pensée dans une logique punitive, au contraire,il s’agit simplement de faire contribuer certaines des plus grandesentreprises à la solidarité nationale. L’État a étéprésent auprès de toutes les entreprises lors de la crise liée à lacovid-19, il est donc fondé de demander aux plus grands opérateurséconomiques, notamment du numérique, qui réalisent des bénéficesparticulièrement élevés de contribuer un peu plus à l’effort face àl’inflation.