APRÈS ART. 9	N°I-633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-633
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’ article 299 quaterdu code général des impôts est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Par dérogation au II,au titre de l’exercice 2023, le taux est portéà 5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’essoufflement des financespubliques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence denouvelles mesures de protection contre l’inflation, il estnécessaire de mener de redonner des marges de manoeuvre fiscales àl’État. En ce sens, le présent amendement vise à augmenter demanière temporaire le taux de la taxe dite « GAFA » de3 % à 5 %.
Pour rappel, cette taxe sur les services fournis par les grandesentreprises du secteur du numérique mise en œuvre par la loi du 24juillet 2019 ne rapporte que peu de recettes à l’État. Letome 1 de l’annexe Voies et moyens du PLF 2022 prévoyait unrendement de seulement 518,3 millions d’euros.
Il est proposé d’accentuer la contribution des multinationalesdu numériques. Cette hausse du taux n’est pas pensée dans unelogique punitive, au contraire, il s’agit simplement de fairecontribuer certaines des plus grandes entreprises àla solidarité nationale. L’État a été présent auprès de toutesles entreprises lors de la crise liée à la covid-19, il est doncfondé de demander aux plus grands opérateurs économiques, notammentdu numérique, qui réalisent des bénéfices particulièrement élevésde contribuer un peu plus à l’effort face à l’inflation.