APRÈS ART. 3	N°I-639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-639
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, Mme Youssouffa, M. Kamardine, M. William, M. Nadeau, Mme Lebon et M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le I de l’article 199undecies B est ainsi modifié :
a) La première phrasedu quinzième alinéa est complétée par les mots : « ,ainsi qu’au coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
b) À la première phrasedu dix-septième alinéa, après le mot :« productifs », sont insérés lesmots : « et du coût du foncier lié à cesinvestissements » ;
c) À la première phrasedu vingt-sixième alinéa, après le mot :« productifs », sont insérés les mots : « , etau coût du foncier lié à ces investissements dans les conditionsprévues au dix-septième alinéa du présent I, ».
2° Le I de l’article 217undecies est ainsi modifié : 
a) La première phrase dutroisième alinéa est complétée par les mots : « , ainsiqu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;
b) Au quatorzième alinéa,après le mot : « productifs », sont insérés lesmots : « , et au coût du foncier lié à cesinvestissements dans les conditions prévues au troisième alinéa duprésent I, ». 
3° L’article 244quater W est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1 duI est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût dufoncier lié à ces investissements » ;
2° Au premier alinéa du 1 duII, après le mot : « productifs », sont insérés lesmots : « et du coût du foncier lié à cesinvestissements ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de la doctrinefiscale et des textes en vigueur, un exploitant ultramarin qui faitl’acquisition d’une friche hôtelière aux fins de rénovation et deréhabilitation ne peut retenir aucune des dépenses d’acquisitiondans la base éligible.  En effet, le prix de revient - horsTVA déductible - des terrains d’assiette des bâtiments et desterrains formant une dépendance indispensable et immédiate desinvestissements au sens du 4° de l’article 1381 du CGI ne sont pascompris dans le coût de revient des investissements ouvrant droit àl’aide fiscale à l’investissement outre-mer. 
Pourtant, lorsque l’exploitantultramarin fait le choix de la construction d’un hôtel neuf sur unterrain acquis, la doctrine fiscale admet de retenir dans le calculde la base éligible l’ensemble des coûts dès le premier euro(foncier compris). En effet, la DGFIP admet par ailleurs d’intégrertout ou partie du coût du terrain d’assiette dans la base éligibleà l’aide fiscale de tous types de projets (construction d’usine, dehangar, de bâtiment de production…). 
Or, au moment de l’adoption de laloi de programme pour l’outre-mer en 2003, qui a introduit leprincipe d’accorder une aide fiscale majorée au titre des travauxde rénovation d’hôtels existants, l’idée qui sous-tendait cettemesure était de faciliter la reprise de structures anciennes oud’hôtels existants afin de les valoriser plutôt qu’ils ne tombenten friche et qu’ils ne dénaturent l’espace environnant. Ils’agissait aussi, dans le cadre d’une politique cohérented’aménagement du territoire, d’éviter que ne s’accumulent desconstructions anciennes et nouvelles avec un risque d’expansion desespaces bétonnés et d’inflation du foncier. D’où la volonté duLégislateur d’orienter les exploitants vers la reprise desexistants, avec le principe d’une aide fiscale majorée. Cettevolonté a d’ailleurs été renforcée par le Législateur dans la loiclimat et résilience en adoptant le principe de lanon-artificialisation des sols à un horizon 2050.
La prise en compte des coûtsd’acquisition de l’existant était une donnée également intégréedans l’équilibre des projets lors de l’examen des programmesd’investissements aidés.  Rien ne paraît justifier lasituation actuelle qui s’apparente à une double pénalisation pourune société qui rachèterait un actif à rénover. En effet, enachetant un hôtel historiquement classé, un exploitant assume seulun coût d’acquisition significatif et, en relançant un projet fermédepuis plusieurs mois ou plusieurs années, il supporte un risquecommercial plus fort et doit assumer un coût de rénovation plusimportant qu’un simple rafraîchissement des structures.
Compte tenu de ces deux risques, lerefus de toute aide fiscale sur l’acquisition de l’assiettefoncière de l’existant est une pénalisation importante pourl’exploitant.
Enfin, la doctrine publiée admet aujourd’hui que le prix derevient, hors TVA déductible, des terrains d’assiette des bâtimentset des terrains formant une dépendance indispensable et immédiatedes investissements au sens du 4° de l’article 1381 du CGI peutêtre compris dans le prix de revient des investissements ouvrantdroit à l’aide. Ainsi, ce qui prévaut pour les constructions etacquisitions semble devoir prévaloir pour un projet de rénovationd’hôtel. 
Aussi, cet amendement prévoitd’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation /réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûtsd’acquisition.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)