APRÈS ART. 4	N°I-640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-640
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le b du II de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « L’éligibilité au créditd’impôt est perdue dès lors qu’il est procédé à une suppressiond’effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherchedirectement affectés aux opérations de recherche et développement,hors licenciements pour cause réelle et sérieuse et licenciementspour motif économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de recherche ouvrentdroit à un crédit d’impôt recherche pour les dépenses de personnelafférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, ainsi qu’auxpersonnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalenttitulaires d’un contrat à durée indéterminée.
En conséquence, dès lors qu’uneentreprise industrielle et commerciale ou agricole bénéficie duCIR, celui-ci doit être corrélé à une politique de maintien del’emploi, ce que propose cet amendement des députés du groupeSocialistes et apparentés, en lien avec l’association Oxfam.