APRÈS ART. 4	N°I-642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-642
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 220 undecies A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) L’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2030 » ;
b) Le mot« gratuite » est supprimé ;
c) Les mots « ,pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail, » sont supprimés ;
d) Le taux :« 25 % » et remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Au second alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« deux » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Socialistes et apparentés a pour objectif de favoriser lapratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France àseulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et lePlan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 %d’ici à 2024.
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de prêt devélos.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que lesemployeurs, se développe de plus en plus, présente des résultatsencourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisinseuropéens.
Le dispositif actuel mérite d’être prolongé, et son champ d’êtremoins restrictif, en permettant aux salariés de faire usage du vélodans leur vie personnelle, en dehors des trajets entre leurdomicile et leur lieu de travail. Le présent amendement prévoit desupprimer la notion de mise à disposition gratuite de vélos auprofit des salariés, sans pour autant l’empêcher, afin d’enfaciliter le déploiement au sein des entreprises, en répartissantla charge financière des locations entre l’entreprise et lessalariés (à l’instar de ce qui est en vigueur pour les mutuelles).Par ailleurs, raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans viseà octroyer plus de souplesse aux entreprises dans leurs choix decontractualisation de location de flottes de vélos. Enfin,l’amendement prévoit de faire passer de 25 à 30 % le taux debase de la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprisesqui mettraient en place un service de mise à disposition de vélospour leurs salariés.
Le présent amendement a été travaillé en lien avec le groupeZenride, start-up qui propose de rendre accessible le vélo auxentreprises et à leurs salariés via un service intégré etdigitalisé de location de vélos de fonction.