APRÈS ART. 11:	N°I-643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-643
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du b du 1 du Ide l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier2023 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés. 
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
b) Le mot :« augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
3° Le troisième alinéa alinéaest ainsi modifié :
a) Le mot :doivent » est remplacé par le mot :« doit » ;
b) Le mot :« diminués » est remplacé par le mot :« diminué ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à modifier l’article 1636 Bsexies du code général des impôts, afin de décorréler la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La corrélation entre la THRS et la TFPB, actuellement prévue parle code général des impôts, n’est en effet pas sans incidencesnéfastes pour les communes touristiques qui, du fait de leurattractivité, ont du mal à maintenir les propriétaires des classesmoyennes et attirer les primo-accédants. Du fait de l’accroissementdes résidences secondaires au détriment des résidences principales,ces communes se retrouvent avec une population vieillissante.Désertées en-dehors des périodes de vacances scolaires, ellesdoivent en outre faire face à la fermeture de commerces et deservices publics (fermeture de classes, voire d’écoles), ainsi qu’àla disparition des services médicaux et para médicaux.
 
En conséquence, les députés du groupe Socialistes et apparentésproposent par le présent amendement, travaillé avec un collectif demaires du département de la Manche, de décorréler la THRS de laTFPB. Il s’agit en effet de permettre aux communes d’agir librementsur le montant de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, afin de dynamiser leur centres-bourgs de façon pérenneet tout au long de l’année. L’adoption de cette mesure permettrait,par ailleurs, une prise de décision davantage en adéquation avecles besoins locaux des administrés, conformément à l’esprit despolitiques de décentralisation engagées en France depuis les années1980.