APRÈS ART. 3	N°I-644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-644
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, Mme Youssouffa, M. Kamardine, M. William, M. Nadeau, Mme Lebon et M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au VI de l’article 199undecies B, la première occurrence de l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
2° Au deuxième alinéa du V del’article 217 undecies, les deux occurrence del’année : « 2025 » sont remplacées parl’année : « 2029 » ;
3° Au 1 du IX del’article 244 quater W, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
4° À la fin de la premièrephrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager lesinvestissements productifs dans certains secteurs d’activité jugésprioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mercommunément appelé « défiscalisation ».
Ce dispositif – qui consiste soit àmobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer lefinancement des programmes d’investissement en contrepartie d’unavantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur lessociétés (régime dit « des investissements indirects »), soit àoctroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pourl’aider à financer ses investissements (régime dit des «investissements directs » applicable uniquement dans les DROM) – apermis de financer de nombreux projets structurants, de développerde l’activité et de créer ou maintenir de nombreux emploisoutremer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique,de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, destransports, des énergies renouvelables ou encore les logementsintermédiaires ou sociaux.
Le dispositif a démontré sonefficacité, ce qu’a confirmé le Président de la République lors deson allocution en Polynésie française en juillet dernier, et a étérégulièrement prorogé depuis sa création, et ce en dernier lieujusqu’au 31 décembre 2025.
Cependant, compte tenu de l’effortd’investissement nécessaire pour relancer l’économie dans lesdépartements et collectivités d’outre-mer et sortir de la crise dela Covid-19, l’échéance de 2025 est devenue désormais trop procheet constitue un frein pour lancer des projets. En effet, il a étéconstaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études àl’origine du projet et sa mise en service effective. Ce délai estindispensable à la réalisation des recherches foncières, des étudestechniques et environnementales ainsi que des études de marché, audépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire etdes diverses autorisations administratives et environnementales, àla préparation, à l’instruction et à l’obtention de demanded’agrément fiscal locale et de la demande d’agrément fiscalnationale, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords decrédits bancaires, puis à la réalisation de l’investissementlui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à lefaire fonctionner l’investissement et pour finir à sa mise enservice ou à son ouverture au public. Ainsi, si une entreprisedécidait de lancer actuellement un nouveau programmed’investissement, elle prendrait le risque que la date d’échéanceactuelle du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir puachever le parcours administratif et technique nécessaire à laréalisation de son projet.
Or sans ce dispositif, l’équilibrefinancier des projets ne peut pas être atteint et les banques nepeuvent mettre en place les crédits-relais nécessaires aufinancement des projets durant leur phase de construction. Le termeactuel de 2025 n’offre donc plus la possibilité de lancer desétudes sur de nouveaux projets structurants et il convient pourassurer la relance de l’économie post-covid de redonner un horizond’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable pourpermettre le financement de nouveaux projets d’investissement.
Par ailleurs, ayant bien saisi cetenjeu, la Commission européenne a annoncé le 13 juillet 2021 avoirautorisé la prolongation du régime français d’aide fiscale enfaveur des investissements productifs en outre-mer jusqu’au 31décembre 2027, considérant que le dispositif a eu un impact positifsur l’offre de financement des investissements productifs dans lesrégions concernées, qu’il est proportionné et qu’il n’a pasd’impact négatif sur la concurrence et les échanges entre Etatsmembres[1]. Il faut toutefois préciser que le cadre européenn’entraîne pas de conséquence juridique sur la capacité de laFrance à prolonger le dispositif au-delà de 2027. Toutefois, leprojet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, encours d’examen au Parlement, prévoit que les prorogations de telsdispositifs ne peuvent excéder quatre ans (article 7 dudit projetde loi).
Il convient donc de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au31 décembre 2029 (soit une prorogation de 2026 à 2029), afind’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs deprojets, et leur donner confiance pour étudier et lancer denouveaux investissements et permettre la relance de l’économie etdes emplois.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer.
[1]https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_21_3685