APRÈS ART. 4	N°I-645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-645
présenté par
M. Naillet, Mme Youssouffa, M. Kamardine, M. Nadeau, Mme Lebon et M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le crédit d’impôtprévu à l’article 244 quater W du code général desimpôts s’applique, par dérogation au X de cet article, auxinvestissements exploités par des entreprises en difficulté au sensdu règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sousréserve qu’il concoure, en complément d’une ou plusieurs autresaides publiques, à la reprise ou à la restructuration del’entreprise exploitante dans le cadre d’un plan de reprise ou derestructuration mis en œuvre à l’issue de l’une des procéduresdéfinies aux articles L. 611‑3, L. 611‑4 ou L. 620‑1du code de commerce et qu’il fasse l’objet d’une décisionindividuelle de la Commission européenne autorisant l’aidefiscale.
II. – Le I s’applique auxinvestissements pour lesquels le fait générateur de l’aide fiscaleintervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crises économiques qui fontsuite à l’épidémie de Covid-19 et à la guerre en Ukraineentraînent, pour de nombreuses entreprises exerçant leur activitédans les départements d’outre-mer, un cumul de pertes dontl’imputation sur le capital social risque de faire disparaître plusde la moitié de celui-ci. 
Une telle situation caractérise uneentreprise en difficulté au sens du droit européen, ce qui auraitpour effet de priver l’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt enfaveur des investissements productifs outre-mer.
Or, dans certaines situations, cecrédit d’impôt peut être de nature à permettre ou faciliter lareprise ou la restructuration de l’entreprise, certainsinvestissements étant susceptibles d’entrer dans le plan deréorientation ou de rationalisation de son activité.
Il est dès lors proposé que lecrédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer,temporairement étendu aux entreprises en difficulté à l’initiativedu Sénateur Patient lors du projet de loi de finances pour 2021,soit prorogé, à condition que l’aide fiscale s’intègre, parmid’autres aides publiques telles que des prêts ou des subventions,dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence etla solidité sont validées dans le cadre d’une procédure de mandatad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l’entrepriseexploitante.
Dans la mesure où les aides auxentreprises en difficulté ne sont pas couvertes par le règlementgénéral d’exemption par catégories (RGEC), la conformité au droiteuropéen de l’extension proposée du champ d’application de l’aidefiscale nécessite une autorisation individuelle systématique de laCommission européenne.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)