APRÈS ART. 8	N°I-647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-647
présenté par
M. Cordier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié : 
1° Le tableau du a est ainsimodifié : 
– À la troisième ligne de la septième colonne, lenombre : « 52 » est remplacé par le nombre :« 45 » ; 
– À la troisième ligne de la huitième colonne, lenombre : « 59 » est remplacé par le nombre :« 45 » ; 
– À la troisième ligne de la neuvième colonne, lenombre : « 65 » est remplacé par le nombre :« 45 » ; 
– À la quatrième ligne de la septième colonne, lenombre : « 58 » est remplacé par le nombre :« 53 » ;
– À la quatrième ligne de la huitièmecolonne, le nombre : « 61 » est remplacé par lenombre : « 53 » ;
– À la quatrième ligne de la neuvièmecolonne, le nombre : « 65 » est remplacé par lenombre : « 53 » ;
– À la cinquième ligne de la septième colonne, lenombre : « 51 » est remplacé par le nombre :« 40 » ;
– À la cinquième ligne de la huitièmecolonne, le nombre : « 58 » est remplacé par lenombre : « 40 » ;
– À la cinquième ligne de la neuvièmecolonne, le nombre : « 65 » est remplacé par lenombre : « 40 » ;
– À la sixième ligne de la septième colonne, lenombre : « 61 » est remplacé par le nombre :« 58 » ;
– À la sixième ligne de la huitième colonne,le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre :« 58 » ; 
– À la sixième ligne de la neuvième colonne,le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre :« 58 » ;
2° Le tableau du b est ainsimodifié : 
– Aux troisième et quatrième lignes de la septièmecolonne, chacune des deux occurrences du nombre :« 20 » est remplacée par le nombre :« 18 » ; 
– Aux troisième et quatrième lignes dela huitième colonne, chacune des deux occurrences dunombre : « 22 » est remplacée par le nombre :« 18 » ; 
– Aux troisième et quatrième lignes de la neuvièmecolonne, chacune des deux occurrences du nombre :« 25 » est remplacée par le nombre :« 18 » ; 
– À la cinquième ligne de la neuvièmecolonne, le nombre : « 15 » est remplacé par lenombre : « 14 » ; 
– À la sixième ligne de la septième colonne, lenombre : « 17 » est remplacé par le nombre :« 14 » ; 
– À la sixième ligne de la huitième colonne,le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre :« 14 » ; 
– À la sixième ligne de la neuvième colonne,le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre :« 14 » ; 
– À la septième ligne dela septième colonne, le nombre : « 13 »est remplacé par le nombre : « 12 » ; 
– À la septième ligne de la huitièmecolonne, le nombre : « 14 » est remplacé par lenombre : « 12 » ; 
– À la septième ligne de la neuvièmecolonne, le nombre : « 15 » est remplacé par lenombre : « 12 » ; 
– Aux huitième et neuvième lignes dela septième colonne, chacune des deux occurrences dunombre : « 12 » est remplacée par le nombre :« 11 » ; 
– Aux huitième et neuvième lignes de la huitièmecolonne, chacune des deux occurrences du nombre :« 14 » est remplacé par le nombre :« 11 » ; 
– Aux huitième et neuvième lignes de la neuvièmecolonne, chacune des deux occurrences du nombre :« 15 » est remplacé par le nombre :« 11 » ; 
– À la dixième ligne de la septième colonne,le chiffre : « 6 » est remplacé parle chiffre : « 5,5 » ;
– À la dixième ligne de la huitième colonne,le chiffre : « 7 » est remplacé parle chiffre : « 5,5 » ;
– À la dixième ligne de la neuvième colonne,le chiffre : « 7,5 » est remplacé parle chiffre : « 5,5 » ; 
– À la onzième ligne de la septième colonne,le nombre : « 23 » est remplacé parle nombre : « 22 » ;
– À la onzième ligne de la huitième colonne,le nombre : « 24 » est remplacé parle nombre : « 22 » ;
– À la onzième ligne de la neuvième colonne,le nombre : « 25 » est remplacé parle nombre : « 22 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger le pouvoir d’achatdes ménages et les finances des collectivités territoriales trèsimpactés par la crise énergétique, cet amendement vise àmaintenir les taux de TGAP qui concernent l’enfouissement etl’incinération des déchets de 2022 pour les années 2023 à 2025.