ART. 12:	N°I-648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-648
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 26 611985 402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet articlepar l les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés àl’article 991 du code général des impôts. » I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unerevalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit +4,2 %. 
En effet, la crise économique etsociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, vadurement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, etles acteurs économiques. 
Dans ce contexte, il est primordialque les collectivités locales, en particulier celles du bloccommunal et les départements, soient en capacité d’agir pouramortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leursservices publics et en préservant l’investissement. Elles assurenten effet les services de proximité et l’action sociale ; lescollectivités portent par ailleurs 72 % des investissementspublics locaux (budgets principaux et annexes), indispensables ausoutien de l’économie et de l’emploi.
Or de fortes inquiétudes pèsent surla capacité à agir des collectivités. Les départements et le bloccommunal subissent eux aussi l’impact de l’inflation sur leursdépenses, auquel s’ajoutent les effets de mesures telles que larevalorisation du point d’indice qui, si elle est nécessaire poursoutenir le pouvoir d’achat des agents, va peser de manièreimportante sur les budgets locaux.
En outre, après 4 années de baissede la DGF, la réduction des moyens des communes, des EPCI et desdépartements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale dela DGF depuis 2018. Ce gel en euros courants équivaut en effet àune perte de pouvoir d’achat, qui s’avère particulièrement élevéeen 2022 compte-tenu du niveau d’inflation atteint cette année.
Dès lors, la revalorisation de laDGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2023 permettraitde soutenir les budgets des départements et du bloc communal dansun contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissentaccompagner les habitants tout en préservant le financement desinvestissements locaux.
Cette indexation représenterait unehausse de la DGF d’environ 1,1 milliard d’euros, se décomposantentre 770 millions d’euros supplémentaires pour le bloc communal et348 millions d’euros supplémentaires pour les départements.