ART. 14:	N°I-649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-649
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras et M. Bourgeaux
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la trente-cinquième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active
	350 000 000
	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enveloppe de 120 millions prévueen 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA esttrès insuffisante sachant qu’en juin 2022, il y avait1,88 million d’allocataires.
L’estimation en année pleine du coût de l’augmentation du RSAest de 350 millions d’euros.
Cet amendement prévoit donc une compensation à ce niveau pour2023.