APRÈS ART. 4	N°I-65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-65
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le 2 de l’article 238bis du code général des impôts, est inséré un 2 bisainsi rédigé :
«2 bis. – L’attributiond’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versementssous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants :
« a)  Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans lerèglement (CE) n° 852/2004 ;
« b)  Latraçabilité des denrées doit être assurée pour les rendreidentifiables ;
« c)  Les produitsne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit êtreintact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet,renseignant notamment la date limite de consommation duproduit.
« Pour rendre compte durespect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réductiond’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètentet signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté duministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le gaspillage alimentaire doitêtre drastiquement réduit, cela ne peut se faire au détriment d’unecatégorie de la population, confrontée à des difficultésmultiples.
Cet amendement vise donc àconditionner les crédits d’impôts à certains critères afind’améliorer la qualité des denrées fournies aux publics les plusprécaires.