APRÈS ART. 14:	N°I-651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-651
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2023,est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation à destination des départements confrontés à une forteinflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivitébénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à ladifférence, si elle est positive, entre le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande dudépartement sur le fondement d’une estimation des hausses dedépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ensemble des collectivités,les Départements sont confrontés à des hausses massives de leursdépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges etEHPAD.
 
Si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages,ainsi que des aides aux entreprises, il n’y a pas à proprementparler de bouclier pour les collectivités, à l’exception du« filet de sécurité » prévu pour les communes dans la loide finances rectificative pour 2022.
Le présent amendement propose lacréation d’un autre filet de sécurité pour les dépensesénergétiques des Départements.
Malgré la hausse des dépensesdécidées par ailleurs sur les derniers mois, les Départements sepréparent à absorber l’inflation énergétique subie en 2022.
Pour l’année 2023, ils comptent surles actions annoncées par le Président de la République et leGouvernement pour faire baisser les coûts de l’énergie.
Ce filet concerne donc l’année2023. Il ne serait déclenché que pour les Départements dont lesdépenses de 2023 en énergie, électricité, chauffage… seraientsupérieures à celles de 2022, telles que constatées dans leurscomptes administratifs.