APRÈS ART. 5	N°I-655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°I-655
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Portier, M. Pauget, M. Bazin, M. Vincendet, M. Thiériot et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.