APRÈS ART. 3	N°I-657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-657
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Taite, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Rolland, M. Vincendet, M. Thiériot et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du7° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de logements neufs chute, ycompris la part de logements sociaux réalisés dans chaqueprogramme, créant des tensions sur ce marché à destination des plusmodestes.
Afin de rattraper le retard de production, le présent amendementvise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur lesplus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bienimmobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation delogements, notamment sociaux, pour une période de cinq ans.
A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dansun contexte de lutte contre l’artificialisation des sols parailleurs.
Cet amendement est proposé par la Fédération des promoteursimmobiliers de France.