ART. 7	N°I-658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-658
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« pour véhiculesélectriques »
les mots :
« , borne de recharge et priserenforcée, »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 278-0 bis A du codegénéral des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5%de TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétiquedes locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deuxans.
 
Ce taux de faveur se limite aux matériaux, appareils etéquipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, dans sarédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30décembre 2017, ainsi qu’au respect de caractéristiques techniqueset critères de performance fixés par l’article 18 bis de l’annexeIV du CGI.
 
Aux termes de ces dispositions, les acquisitions de systèmes decharge, qui s’entendent des bornes de recharge pour véhiculesélectriques, bénéficient du taux réduit de 5,5%. En revanche, lesprises renforcées permettant la recharge de véhicules électriquesen sont exclues.
 
Pour mémoire, l’instauration du taux réduit de 5,5% aux travauxd’installation de systèmes de recharge visait à inciter les ménagesà l’acquisition de véhicules peu polluants. Aujourd’hui, deux typesd’équipements sont couramment utilisés, les bornes de rechargeainsi que les prises renforcées.
 
Afin de tenir compte des différentes infrastructures utilisées,cet amendement prévoit d’étendre l’application de ce taux réduit de5,5% aux prises renforcées.